Jurisprudence 1 BvR 1620/04 (01/04/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgeright
Date: 01/04/2008
Objet: Le Bundesverfassungsgericht fait référence à la Convention européenne des droits de l’homme : selon les dispositions de l’art. 8, alinéa 1 de la CEDH et de l’art. 9, alinéa 3 de la Convention ONU sur les droits des enfants, l’intérêt primaire de l’enfant concerne son bien-être pour ce qui concerne son droit aux visites des parents
Langue originale: Allemand
Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
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