Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgeright

Date: 01/04/2008

Objet: Le Bundesverfassungsgericht fait référence à la Convention européenne des droits de l’homme : selon les dispositions de l’art. 8, alinéa 1 de la CEDH et de l’art. 9, alinéa 3 de la Convention ONU sur les droits des enfants, l’intérêt primaire de l’enfant concerne son bien-être pour ce qui concerne son droit aux visites des parents

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte