Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2016

Objet: L'arrêt sur le manque de remboursement des contributions versées par un fonctionnaire, non suffisantes pour avoir droit à une pension, estimé non contraire à la Convention

Parties: Mauriello c. Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété