Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 26/02/2008

Objet: Dans une affaire d’inceste, la Cour reconstruit la discipline en la matière dans de nombreux pays

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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