Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/10/2016

Objet: L'arrêt sur l’indemnité insuffisante versée après une intoxication par l’eau du robinet

Parties: Otgon c. Repubblica di Moldova

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée