Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/04/2008

Objet: La Cour a affirmé que la directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale (telle quelle allemande) qui permet au vendeur, dans l’hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d’un défaut de conformité, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage du bien non conforme jusqu’à son remplacement par un nouveau bien.

Parties: Quelle

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte