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Jurisprudence C-133/06 (06/05/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/05/2008

Objet: Selon la Cour, le Conseil a contourné la « réserve de législation », en adoptant actes sur la base d’une procédure qui n’est pas prévue par le Traité. La Cour a donc conclu que reconnaître à une institution la possibilité d’établir des bases juridiques dérivées, que ce soit dans le sens d’un renforcement ou dans celui d’un allégement des modalités d’adoption d’un acte, reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif qui excède ce qui est prévu par le Traité.

Parties: Parlamento europeo c/ Consiglio dell’Unione europea

Classification: Thème général

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