Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/09/2016

Objet: La Cour a annulé les décisions 2014/731/UE 4, concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, la décision 2014/743/UE, concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Chypre, la décision 2014/744/UE, concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Estonie et la décision 2014/911/UE, concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, car le choix de la base juridique était erroné

Parties: Parlamento c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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