Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/10/2016

Objet: La Cour a affirmé que l’exploitant d’un site Internet peut avoir un intérêt légitime à conserver certaines données à caractère personnel des visiteurs afin de se défendre contre les attaques cybernétiques. L’adresse de protocole internet dynamique d’un visiteur constitue, pour l’exploitant du site, une donnée à caractère personnel, lorsque cet exploitant dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur concerné grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet du visiteur

Parties: Breyer

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte