Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 20/10/2016

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, sur les limites que les autorités compétentes doivent respecter lorsqu’elles donnent des concessions pour la création de sites qui développent l'énergie nucléaire, avec une attention particulière aux droits de propriété des personnes dont la terre est expropriée

Parties:  THE QUEEN (on the application of EMMA LOUISE DOWLEY) - and - SECRETARY OF STATE FOR COMMUNITIES AND LOCAL GOVERNMENT - and - NNB GENERATION COMPANY (SZC) LIMITED

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte