Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 03/11/2016

Objet: L'arrêt de la England and Wales High Court selon lequel le gouvernement, aux termes de l’ European Communities Act 1972 lu à la lumière des principes constitutionnels, ne peut pas exercer ses Crown’s prerogative powers pour procéder à la notification dont à l’article 50(2) du Traité sur l’Union Européenne et donc donner lieu à la sortie de l’UE, sans une décision préalable du parlement;

Parties: The Queen on the application of (1) Gina Miller & (2) Deir Tozetti Dos Santos v. The Secretary of State for Exiting the European Union

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

Texte