Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 19/10/2016

Objet: L’arrêt de la Court of Appeal, sur le refus d'accorder un permis de séjour à un citoyen nigérian, qui est le parent d’un citoyen de l’Union, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et sur la non-application de la Charte des droits fondamentaux UE à l’affaire défini

Parties: Omotaoy Bakare and Omotaoy Olalekan Kazeem Bakare (an infant suing by his father and next friend Omotaoy Bakare) v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte