Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 09/05/2016

Objet: L’arrêt de la  Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle) refusé d'examiner une pétition promue par la Cour Administrative Suprême pour évaluer la compatibilité de l'article 22 de la loi «on Enforcement of Pretrial Detention», là où il ne prévoit pas le droit aux visites à long terme pour les personnes en détention préventive, avec les dispositions constitutionnelles, lues à la lumière de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Supreme Administrative Court of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte