Type: L’information

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 20/10/2016

Objet: L’information du Tribunal Supremo, avec laquelle a donné avis de sa décision sur la reconnaissance du droit des parents d’enfants nés grâce à la maternité de substitution d’obtenir des prestations de maternité

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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