Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 13/10/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a rejeté un pourvoi posé, aux termes des dispositions de la Constitution, de la CEDH, de la Charte sociale européenne et de la Charte des droits fondamentaux UE, contre les articles 2, 3 et 6 de la loi du 23 avril 2015 sur la promotion de l’emploi; n.128/2016 du 13.10.2016, en matière de propriété intellectuelle, qui rappelle la réglementation européenne pertinente en matière

Parties: ASBL « Mouvement de la Gauche Démocrate et Citoyenne » et autres, Hilde Timmermans et autres et Alain Martin

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 34 Sécurité sociale

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