Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 12/10/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur l’exécution des arrêts de condamnation de la Cour de Strasbourg et sur le droit de recours de l’État contre les administrations publiques responsables des violations

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte