Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesvervassungsgericht

Date: 13/10/2016

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral) rejette la demande de suspension du traité de libre-échange européen-canadien parce qu’il a été fixé par le Conseil Européen sans l’accord allemand, en rappelant les droits de matrice supranationale établis par la Charte des droits de l’UE

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales

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