Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Scottish Court of Session

Date: 27/07/2016

Objet: L’arrêt de la Court of Session écossaise concernant le déménagement d’un sit-in permanent d’un groupe Indy sur l’espace public devant le Parlement écossais: le groupe avait déclaré qu’il n’aurait pas libéré l’espace jusqu'à l’acceptation de la demande d’un second référendum sur l’indépendance écossaise du Royaume-Uni

Parties: Moynihan QC; Brodies LLP Respondents: Gardner, Advocate; Flanagan & Co Solicitors (for respondents Gibson, Wallace and Halliday) Party Respondents: McFarlane, Mitchell, Gemmell

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion

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