Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 10/08/2016

Objet: L'arrêt du United Kingdom Supreme Court, pose une question préjudicielle à la Cour de justice UE à propos de la compatibilité avec le droit européen d’un traitement défavorable envers une femme transsexuelle qui, n’ayant pas un certificat de réattribution de sexe au moment de la demande de la pension, ne pouvait pas y accéder à 60 ans, comme toutes les femmes enregistrées comme telles à la naissance

Parties: MB v Secretary of State for Work and Pensions

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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