Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/07/2016

Objet: La Cour a affirmé qu’une situation dans laquelle une personne qui, en présentant sa candidature à un emploi, vise à obtenir non pas cet emploi, mais uniquement le statut formel de candidat, dans le seul but de réclamer une indemnisation, ne relève pas de la notion d’« accès à l’emploi ou au travail », au sens de la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et de la directive 2006/54/CE, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ces dispositions, et peut, si les éléments requis en vertu du droit de l’Union sont réunis, être qualifiée d’abus de droit

Parties: Kratzer

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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