Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/09/2016

Objet: La Cour a affirmé que un État membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants. Toutefois, avant de l’extrader, l’État membre concerné doit privilégier l’échange d’informations avec l’État membre d’origine et lui permettre de demander la remise du citoyen aux fins de poursuites

Parties: Petruhhin

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition

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