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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-203/15 e C-698/15 (19/07/2016)

Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/07/2016

Objet: Selon l’Avocat général, une obligation générale de conservation de données imposée par un État membre aux fournisseurs de services de communications électroniques peut être compatible avec le droit de l’Union. Toutefois, il est impératif que cette obligation soit encadrée par des garanties strictes

Parties: Tele2 Sverige

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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