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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-458/14, C-67/15 (14/07/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/07/2016

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels. Cette prorogation prévue par la loi italienne empêche de procéder à une sélection impartiale et transparente des candidats

Parties: Promoimpresa

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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