Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/07/2016

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, affirmant que justement le Tribunal avait reconnu que la Commission était en droit de se fonder sur une présomption générale de confidentialité pour refuser l’accès de Sea Handling aux documents

Parties: Sea Handling / Commissione

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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