Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/07/2016

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi de M. Tomana et des 120 autres personnes et sociétés et a confirmé ainsi tant l’arrêt du Tribunal que les mesures restrictives imposées à leur encontre en 2012, estimant qu’ils portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme et à l’État de droit au Zimbabwe

Parties: Tomana e a. / Consiglio e Commissione

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites

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