Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/07/2016

Objet: L’arrêts sur le droit de propriété: l'imposition d'une diminution de la valeur nominale des obligations gouvernementales, prise pour réduire la dette publique en Grèce pendant la crise, n'a pas violé le droit de propriété des demandeurs

Parties: Mamatas e altri c. Grecia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété