Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/07/2016

Objet: L’arrêt sur la perte du droit de vote, qui s’applique indistinctement à tous les détenus en Bulgarie, estimée comme disproportionnée

Parties: Kulinski e Sabev c. Bulgaria

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret