Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 20/06/2016

Objet: L'arrêts du Tribunal constitucional selon lequel, aussi à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la condamnation pour la glorification du terrorisme infligée au demandeur pour avoir participé comme conférencier d’honneur à une manifestation organisée à la mémoire d’un membre de l’ETA qui a été tué trente ans auparavant lors d’un attentat, n’a pas entraîné une violation de la liberté d’expression

Parties: Tasio Erkizia Almandoz

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte