Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 19/07/2016

Objet: L'arrêt de la High Court se prononce sur la demande de participation à la procédure Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems ‒ promue par le demandeur afin de demander à la même High Court de faire un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur la validité des 3 Décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers ‒ d'un ensemble d'entités et de sujets (y compris le gouvernement des États-Unis) comme amici curiae

Parties: Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte