Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 22/07/2016

Objet: L'arrêt de la High Court se prononce à propos de la légitimité de l’ordonnance de renvoi émise contre le demandeur, ressortissant lituanien, à la lumière des dispositions de la directive 2004/38/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: M.V. (Lithuania) v. The Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte