Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 14/07/2016

Objet: L’arrêt de la Cour constitutionnelle, se prononce sur la légitimité constitutionnelle de la loi du 18 mars 2014, relative à la gestion des informations de la police, pour ce qui concerne la compatibilité avec les dispositions en matière de protection des données personnelles, en rappelant les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE, la réglementation européenne et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: ASBL «Liga voor Mensenrechten» et ASBL «Ligue des Droits de l’Homme»

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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