Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano

Date: 08/07/2016

Objet: L'ordonnance du Tribunal de Milan juge discriminatoire la décision du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Finances de réclamer pour la délivrance du permis de séjour des sommes disproportionnées par rapport aux sommes réclamées à des citoyens italiens pour le renouvellement de documents de même nature, en invoquant la directive 2003/109/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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