Type: ordonance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia

Date: 18/07/2016

Objet: L'ordonance du Tribunal di Brescia reconnaissance d’une discrimination collective, entre autres relativement à l’art. 14 Cedh, pour avoir affiché, dans la Commune de Pontoglio, un écriteau dans lequel le village est décrit ‘’comme de profonde tradition chrétienne, “ et invite ceux qui n’entendent pas respecter la culture et les traditions locales, à s’en aller

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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