Jurisprudence 233/2016 (16/06/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia
Date: 16/06/2016
Objet: L'arrêt de la Cour d’appel de Brescia considère comme discriminatoire le refus, à des sujets de nationalité pakistanaise, de l’allocation aux cellules familiales, en invoquant l’art. 34 de la charte des droits de l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice
Langue originale: Italien
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Texte