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Jurisprudence 233/2016 (15/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia

Date: 15/06/2016

Objet: L'arrêt de la Cour d’appel de Brescia considère comme discriminatoire le refus, à des sujets de nationalité pakistanaise, de l’allocation aux cellules familiales, en invoquant l’art. 34 de la charte des droits de l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

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