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Jurisprudence 15812/2016 (28/07/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 28/07/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de crimes de guerre perpétrés par l’Allemagne, transpose l’orientation de la Cour constitutionnelle italienne (arrêt n.238/2016) en ignorant ainsi celui de la Cour de la Haye et déclare la juridiction du Juge ordinaire italien compétente pour connaître l’entité des dommages résultant de la perpétration de ces crimes

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie

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