Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 20/07/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur les précaires de l’école, invoque la décision de la Cour de justice en considérant comme inconstitutionnelle, en opposition avec la directive sur les contrats à terme la règle de 1999 sur les embauches à délai déterminé dans l’école mais ayant des effets limités relativement aux dispositions déjà adoptées en matière d’embauche des précaires et d’avis de concours

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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