Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/06/2016

Objet: L'arrêt sur l’exclusion des élections pour la présidence de la Bosnie -Herzégovine, d’un politicien bosniaque résidant dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine, considérée comme discriminatoire

Parties: Pilav c. Bosnia-Erzegovina

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination