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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 40183/07 (09/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/06/2016

Objet: L'arrêt selon lequel l’interdiction de mariages entre personnes de même sexe, en vigueur en France avant la loi du 17 mai 2013, n’était pas contraire à la Convention

Parties: Chapin e Charpentier c. Francia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination