Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/03/2008

Objet: Le requérant, Aurelio Cavallo, est un ressortissant italien né en 1956. Condamné à la prison à perpétuité pour homicide et d’autres délits liés aux activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux, il est actuellement détenu à Carinola (Italie). Il se plaignait notamment du régime spécial de détention auquel il fut soumis et qui imposait, entre autres, des fouilles corporelles répétées, la constante prise de vue de sa cellule au moyen de caméras à circuit fermé, des restrictions aux visites familiales et le contrôle de sa correspondance. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour observe que le régime spécial de détention fut progressivement allégé et qu’il a finalement été révoqué par les tribunaux internes lorsque son application à l’égard du requérant n’a plus été jugée nécessaire. Estimant que l’application continue de ce régime n’a pas atteint le minimum nécessaire de gravité, elle conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 3. La Cour rappelle par ailleurs qu’elle a déjà jugé que la disposition législative pertinente ne constituait pas une base juridique suffisante pour le contrôle de la correspondance du requérant, en violation de l’article 8. Concernant le préjudice moral, elle dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante

Parties: Cavallo c/ Italie

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée