Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 27/04/2016

Objet: L'arrêt de la High Court, déclare la légitimité constitutionnelle de la section 249(1) du Social Welfare (Consolidation) Act 2005 où elle prévoit la suspension des cotisations de retraite en cas de détention, en appliquant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: P.C. v. The Minister for Social Protection, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte