Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 31/05/2016

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) en matière d’équilibre entre le droit d’auteur et la liberté d’expression artistique, à la lumière du droit de l’Union

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte