Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 19/05/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de contrats d’assurance, évalue la compatibilité de certaines règles internes à la lumière des garanties des droits des consommateurs prévus par les directives supranationales

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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