Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 25/05/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation examine la jurisprudence et les dispositions supranationales en matière de mesures éligibles relatives aux immigrants illégaux aux termes du Traité Schengen

Langue originale: Français

Classification: Art. 18 Droit d’asile

Texte