Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 06/04/2016

Objet: L’arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle)a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 119(3) de la Law on Police Officials of Bosnia and Herzegovina, concernant les années de cotisation pour les agents de police à fins de retraite, en rappelant aussi la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: The Court of Bosnia and Herzegovina (Judge Anđelko Marijanović)

Langue originale: Bosniaco

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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