Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/05/2016

Objet: Selon l’Avocat général, afin d’assurer le respect de l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cas individuel d’un citoyen de l’Union qui fait l’objet d’une demande d’extradition, l’autorité judiciaire de l’État membre requis, qui est confrontée à des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés témoignant de l’existence de défaillances soit systémiques ou généralisées, soit touchant certains groupes de personnes, est tenue de vérifier si, dans les circonstances de l’espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de son extradition vers l’État tiers requérant, ce citoyen de l’Union courra un risque réel d’être soumis dans cet État à un traitement inhumain ou dégradant, au sens de cette disposition

Parties: Petrulhhin

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition

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