Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’allégation de M. Kobets selon laquelle un policier lui a infligé des mauvais traitements ; et à la violation de l’article 3 à raison de l’absence d’enquête effective sur les allégations de M. Kobets.

Parties: Kobets c/ Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes