Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, est applicable à un ressortissant d’un pays tiers qui, après avoir introduit une première demande d’asile dans un État membre, apporte la preuve qu’il a quitté le territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, avant d’introduire une nouvelle demande d’asile dans un autre État membre. La Cour a puis affirmé que un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, la méconnaissance de la règle énoncée à l’article 19, paragraphe 2, second alinéa, de ce règlement

Parties: George Karim

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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