Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/06/2016

Objet: La Cour a affirmé que la « directive retour » s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen. Il en va ainsi également lorsque ce ressortissant, qui se trouve en simple transit sur le territoire de l’État membre concerné, se fait intercepter lors de sa sortie de l’espace Schengen et qu’il fait l’objet d’une procédure de réadmission vers l’État membre d’où il vient

Parties: Sélina Affum

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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