Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/06/2016

Objet: La Cour a rejeté le recours en annulation de la décision 2014/198/PESC, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, car le choix de la base juridique était correct. Par contre, la Cour a annulé la décision-cadre parce que le Parlement n’avait pas été informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion de cet accord, selon les prévisions des Traités

Parties: Parlamento europeo c. Consiglio dell’UE

Classification: Thème général

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