Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/03/2016

Objet: Arrêt sur la discrimination et la violation du droit à la vie privée et familiale au détriment des étrangers séropositifs qui demandent un permis d'entrée et de séjour: les politiques d'immigration doivent être compatibles avec les droits de l'homme

Parties: Novruk e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination