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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 23682/13 (21/03/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/03/2016

Objet: Arrêt sur le refus des autorités de tenir compte des besoins d'un enfant handicapé pour déterminer l'applicabilité à son père d’une réduction d'impôt sur l'achat d'une propriété

Parties: Guberina c. Croazia

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées