Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/03/2016

Objet: Arrêt sur le refus des autorités de tenir compte des besoins d'un enfant handicapé pour déterminer l'applicabilité à son père d’une réduction d'impôt sur l'achat d'une propriété

Parties: Guberina c. Croazia

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées